CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - DNE SERVICES
Date de dernière mise à jour : [Date du jour]
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
DNE SERVICES
Siège social : 55 rue de l'église de Lafosse, 33710 Pugnac
Représentée par : M. Ludovic Normandin, Gérant
Téléphone : 06.22.03.86.49
Email : contact@dne-services.org
SIRET : 537 685 943
Forme juridique : Auto-entrepreneur
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par DNE SERVICES et exécutées sur le territoire français, comprenant :
- Débarras de maison, appartement, cave, grenier
- Nettoyage professionnel de tous types de locaux
- Entretien de parcs et jardins
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services.
ARTICLE 3 - DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
3.1 Débarras
DNE SERVICES propose des prestations de débarras incluant :
- L'enlèvement complet des objets, mobiliers et encombrants
- Le tri sélectif des matériaux et objets
- L'évacuation des déchets vers les filières adaptées
- La valorisation des objets récupérables
3.2 Nettoyage
DNE SERVICES propose des prestations de nettoyage incluant :
- Le nettoyage complet des sols, murs et plafonds
- Le traitement des surfaces vitrées
- Le nettoyage des sanitaires et cuisines
- La désinfection des locaux
3.3 Entretien de parcs et jardins
DNE SERVICES propose des prestations d'entretien d'espaces verts incluant :
- La tonte de pelouse
- La taille de haies et arbustes
- Le débroussaillage
- L'évacuation des déchets verts
ARTICLE 4 - DEVIS ET COMMANDES
4.1 Devis
DNE SERVICES établit un devis gratuit et sans engagement suite à une visite sur site. Le devis détaille précisément la nature des prestations, leur durée estimée, ainsi que leur prix.
4.2 Validité du devis
Le devis est valable pour une durée de [X] jours à compter de sa date d'émission.
4.3 Acceptation du devis
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par DNE SERVICES du devis daté et signé par le client, accompagné de la mention "Bon pour accord".
ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) TTC. DNE SERVICES n'est pas assujetti à la TVA (Art. 293B du CGI).
5.2 Crédit d'impôt
Les prestations réalisées par DNE SERVICES sont éligibles au crédit d'impôt à hauteur de 50% conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve des conditions d'éligibilité du client.
5.3 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue :
- Soit à la fin de la prestation pour les interventions ponctuelles
- Soit mensuellement pour les contrats d'entretien régulier
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, espèces, virement bancaire ou CESU préfinancé.
5.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS
6.1 Délais d'exécution
DNE SERVICES s'engage à respecter les délais d'intervention convenus avec le client. En cas d'impossibilité, le client sera informé dans les plus brefs délais.
6.2 Obligations de DNE SERVICES
DNE SERVICES s'engage à :
- Fournir des prestations conformes au devis accepté
- Utiliser du matériel et des produits adaptés
- Respecter les règles de sécurité applicables
- Veiller au respect de l'environnement
6.3 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Permettre l'accès aux lieux d'intervention
- Fournir l'eau et l'électricité nécessaires à la réalisation des prestations
- Informer DNE SERVICES de toute particularité à prendre en compte
ARTICLE 7 - ANNULATION ET REPORT
7.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à DNE SERVICES au moins 48 heures avant la date prévue d'intervention.
7.2 Frais d'annulation
En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant l'intervention), une indemnité forfaitaire de [X]% du montant du devis pourra être facturée.
ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
8.1 Garantie de satisfaction
DNE SERVICES s'engage à reprendre toute prestation jugée non satisfaisante, sous réserve que la réclamation soit effectuée dans un délai de 48 heures après la fin de l'intervention.
8.2 Assurance professionnelle
DNE SERVICES dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [Nom de l'assureur] sous le numéro [Numéro de police d'assurance].
8.3 Limitation de responsabilité
DNE SERVICES ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DNE SERVICES s'engage à protéger les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont destinées uniquement à la bonne exécution des prestations et à l'établissement des documents fiscaux.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant DNE SERVICES par email à contact@dne-services.org.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
10.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 Médiation
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à DNE SERVICES pour rechercher une solution amiable.
10.3 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.